Y a-t-il eu des modifications dans le domaine de l´immobilier suite à l´entrée de la République tchèque dans l´Union européenne ?
L´Union européenne représente un espace sans frontières intérieures. Dans cet espace, le libre mouvement du capital est assuré. Par mouvement du capital, on entend également l´acquisition de biens immobiliers. Après l´entrée de la République tchèque dans l´Union européenne, les étrangers peuvent plus facilement acquérir des biens immobiliers en République tchèque et les Tchèques peuvent plus facilement acquérir des biens immobiliers dans les pays de l´Union européenne.

Les étrangers peuvent donc acheter librement des biens immobiliers en République tchèque ?
C´est exact. Il existe seulement deux exceptions. La République tchèque a négocié une période transitoire pour deux types de biens immobiliers. Il s´agit des biens immobiliers agricoles (terre agricole et forêts) ainsi que des bâtiments de logement secondaire (second appartement, chalets et maisons de campagne). Ces limitations ne sont cependant pas valables pour tous les étrangers. De plus, ces limitations sont temporaires. Dans le premier cas, elle ne peuvent durer qu´un maximum de 7 ans et, dans le second cas, au plus 5 ans à compter de l´entrée de la République tchèque dans l´Union européenne.

Les autres pays membres ont-ils également des limitations ?
Avant l´entrée de la République tchèque dans l´Union européenne, des périodes transitoires étaient en vigueur dans plusieurs pays. La durée pour laquelle elles ont été négociées s´est cependant écoulée. Au sein des anciens membres de l´Union européenne, seul le Danemark a négocié une exception. Certains des nouveaux membres de l´Union européenne ont également négocié des périodes transitoires, il s´agit par exemple de la Hongrie et de la Pologne.

Les réponses à ces questions vous ont été apportées par l´avocat JUDr. Michal Žižlavský, membre de l´équipe d´experts de la Chambre des avocats tchèque pour le droit européen.